Restrictions sur les locations touristiques : Saint-Malo obtient gain de cause en justice
Le tribunal administratif de Rennes rejette les requêtes d’une dizaine de propriétaires de locations touristiques, majoritairement constitués en société civile immobilière.
Les requêtes d’une dizaine de propriétaires de locations touristiques, majoritairement constitués en société civile immobilière (SCI), contre les restrictions concernant leurs activités à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ont été rejetées jeudi par le tribunal administratif de Rennes.
« Le tribunal administratif de Rennes juge que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage », a déclaré le tribunal dans un communiqué, accompagnant la décision rendue jeudi.
Un bien loué en courte durée par personne physique
Depuis 2021, cette destination touristique très prisée, a établi une nouvelle réglementation des « locations de courte durée » du type Airbnb, Abritel, Expedia ou Booking, qui en faisait alors l’une des « plus strictes » de France. Ces règles drastiques prévoient notamment l’instauration de quotas par quartier et la limitation à un bien loué en courte durée par personne physique.
Lors de l’audience du 3 octobre, l’avocat des propriétaires Simon Guirriec avait aussi dénoncé le fait que les personnes morales ne pouvaient désormais pas louer de biens en location touristique.
« Qu’est-ce qui justifie qu’une SCI ne puisse pas louer en location saisonnière quand son voisin, une personne physique, le peut ? », avait plaidé l’avocat des loueurs.
La réglementation malouine considérée « fondée et proportionnée »
L’avocat de la cité corsaire Nicolas Rouxel avait défendu la « proportionnalité des moyens mis en oeuvre » qui sont « confirmés par les résultats de la politique de la commune ».
Il n’y a « pas forcément moins de Airbnb mais plus de contrôle », avait-il ajouté.
Le rapporteur public avait réclamé que les plaignants soient déboutés, considérant la réglementation malouine fondée et proportionnée.
