Quand les compagnies veulent bloquer les indemnisations grâce à une clause abusive
RetardVol, FligthRight, AirHelp : les entreprises spécialisées dans les indemnisations des passagers victimes d’un retard sont nombreuses. Certaines compagnies aériennes tentent de perturber leur activité avec une clause.
Depuis 2004, les passagers aériens bénéficient d’une protection lorsque qu’ils font face à un retard, une annulation ou un surbooking. L’information est désormais plutôt bien connue des consommateurs et il est rare de voir un client victime ne pas essayer de récupérer un dédommagement, soit par lui -même, soit avec l’aide d’une entreprise spécialisée dans l’accompagnement des passagers aériens démunis face aux demandes d’indemnisation : FligthRight, AirHelp, Air indemnité, RetardVol…
Justement, RetardVol vient d’alerter le marché d’une évolution jurisprudentielle importante, ces dernières semaines. En effet, depuis quelques années, énervées de voir qu’un certain nombre de dossiers de demande en indemnisation aboutissaient grâce à ces entreprises spécialisées, des compagnies aériennes ont tenté glisser des clauses interdisant le recours à de telles entreprises, dans les conditions générales de vente du billet d’avion (CGV).
Un déséquilibre pour obtenir les indemnisations
En juin 2023 une première affaire avait été portée devant le tribunal de commerce de Paris par RetardVol, menant à une décision cruciale l’opposant la compagnie aérienne Vueling. Ce jugement était venu affirmer que la clause insérée dans les CGV de Vueling était abusive dès lors qu’elle entrave la saisine de sociétés tierces.
La clause litigieuse en question énonçait dans les CGV que « si un passager est affecté par un retard, une annulation ou une surréservation comme considéré par le règlement 261/2004, ceux-ci doivent d’abord adresser leur demande à la compagnie aérienne Vueling et attendre un délai de trente jours, avant de saisir un tiers (avocat ou société spécialisée comme RetardVol.fr) ».
Le juge a estimé que Vueling entrave « la possibilité pour les passagers de confier immédiatement le recouvrement de leur indemnité à un mandataire estimé plus compétent qu’eux pour défendre leurs intérêts car ceux-ci sont plus familiarisés avec ce genre de procédure ». De plus « la succession d’interlocuteurs et de réclamations fragilise la position des passagers par rapport à la compagnie aérienne renforçant le déséquilibre ».
Air Europe elle aussi épinglée
Dans cet arrêt de 2023, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la clause de la compagnie Vueling crée un déséquilibre significatif, en ce sens qu’elle impose aux passagers de présenter leur demande d’indemnisation directement et d’attendre un délai avant de recourir à un tiers. Le juge condamnera la société Vueling à procéder au traitement des dossiers antérieurs à la suppression de la clause et à verser les indemnisations dues.
Si la compagnie aérienne Vueling n’a pas fait appel de ladite décision, depuis le jugement de 2023, « il y a eu plein de rebondissements empreints de mauvaise foi et il est désormais nécessaire de médiatiser pour que les passagers puissent percevoir les indemnisations à l’avenir (nous avons encore plus de 200 dossiers en sus des 400 qui sont en attente d’indemnisation), estime RetardVol. Vueling met tout en place pour que les passagers abandonnent les démarches… »
Cette jurisprudence de 2023 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union Européenne, le 29 février 2024, concernant Air Europa. A nouveau, la Cour n’a pas manqué de souligner qu’aucune clause empêchant la cession des droits dont jouit le passager aérien à l’égard de la compagnie ne peut être ajoutée dans un contrat de transport. Le passager est donc libre d’effectuer un recours sans délai imposé et auprès d’un transporteur aérien, via un avocat ou en cédant sa créance auprès d’une société tierce comme RetardVol et ses concurrents.
