Meublés touristiques : un accord enfin trouvé entre sénateurs et députés
Réunis le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur une proposition de loi visant à durcir le marché des meublés touristiques type Airbnb.
La réunion de la CMP chargée d’établir un texte de compromis entre les versions du Sénat et de l’Assemblée était attendue. Après quatre heures de discussions, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la régulation du marché des logements touristiques. Le texte a été adopté par 12 des 14 membres de la CMP. « C’est une victoire sur un sujet que l’on porte depuis longtemps » a salué le député Iñaki Echaniz (PS), aux côtés de sa collègue Annaïg Le Meur (Renaissance), à l’origine de cette proposition de loi.
Davantage de pouvoir aux municipalités
La proposition de loi donne notamment la possibilité aux communes de limiter à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée aux touristes de passage. Rappelons qu’au printemps dernier le Sénat avait supprimé la possibilité d’abaisser à 90 jours le plafond de la location meublée touristique d’une résidence principale.
Alors ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian rappelait au printemps dernier son intention de donner « la main » aux élus locaux « pour pouvoir mieux réguler les meublés touristiques ». « On rééquilibre le marché avec des outils à la main des communes pour mettre un peu d’équilibre » avait-il déclaré. Airbnb n’a qu’à bien se tenir.
Fiscalité alignée sur les locations de courte et longue durée
Mais c’est surtout le volet fiscal, actuellement plus favorable à la location touristique de courte durée qu’à la location nue de longue durée, que les débats au sein de la CMP se sont focalisés. Le texte prévoit un alignement de la fiscalité des locations de courte durée avec celles de longue durée.
L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes devraient descendre de 71% à 50%, avec un plafond abaissé à 77 700 euros. Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement devrait passer de 50% à 30% – comme pour la location nue -, avec un plafond à 15 000 euros.
« C’est déjà une belle avancée » a souligné la député Annaïg Le Meur. « Tout l’objectif maintenant est de porter le nu à un niveau plus élevé, soit 50% comme cela a été adopté à l’Assemblée nationale » la semaine dernière dans le cadre de l’examen du budget, « soit 40% », comme les sénateurs s’y sont engagés.
Un délai prolongé à dix ans pour le DPE
La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur la question des obligations du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les nouveaux meublés de tourisme seront soumis au calendrier ordinaire, obtenant un délai de dix ans (2034), au lieu de cinq pour parvenir à l’étiquette énergétique D, soit la version du Sénat. « Il y a eu un lobby de la montagne et de la mer extrêmement présent sur l’ensemble du texte », selon Iñaki Echaniz.
Les conclusions de la commission mixte paritaire vont être soumises au vote du Parlement, d’abord le Sénat dès le 5 novembre, puis l’Assemblée nationale le 7. « On espère qu’il sera applicable très rapidement. Il va donner des outils assez forts aux élus locaux pour essayer de réguler ces meublés de tourisme » conclut Sylviane Noël, rapporteure au Sénat.
Réagissant à cet accord de la CPM, l’Umih salue un texte qui donne « une première réponse à la crise du logement permanent et restaure des conditions de concurrence équitable pour l’ensemble des acteurs du tourisme ».
Du côte d’Airbnb, le son de cloche est différent. La plate-forme regrette l’addition de mesures ciblant la location occasionnelle « qui n’auront aucun effet sur les déséquilibres du marché locatif ». « Bien que nous n’anticipions pas un impact notable sur notre activité, la baisse de la fréquence à laquelle les Français peuvent louer en courte durée leur logement risque de nuire à de nombreuses familles » a-t-elle déclaré.
