Attention au amendes en cas de location touristique non autorisée
Le propriétaire d’un logement mis à la disposition d’un loueur saisonnier s’expose, comme son locataire, à payer l’amende prévue dans les zones où cette activité de location touristique de courte durée est restreinte, selon un arrêt de la Cour de cassation.
Il ne peut en effet pas ignorer, selon la justice, que ce logement ne sera pas le domicile de son locataire mais sous-loué à des touristes de manière répétée et de courte durée, ce qui peut être interdit dans les communes de plus de 200.000 habitants et la couronne de Paris.
Un propriétaire a vu la justice rejeter ses arguments alors qu’il soutenait que ces locations, qui entraînent un changement d’usage, ne relevaient que de la responsabilité de l’auteur des baux de sous-location, de courte durée.
En consentant un bail à un professionnel de cette activité de location brève et de conciergerie, le propriétaire a enfreint la loi lui aussi, ont conclu les juges.
Double peine
Ils ont également rejeté l’argument du locataire qui contestait la multiplicité des amendes. La loi, disait celui-ci, prévoit une amende maximale de 50.000 euros par local loué frauduleusement et non une amende par personne, ce qui conduirait à un total supérieur au maximum de 50 000 euros.
Mais l’amende de 50 000 euros est encourue par chaque personne poursuivie, a répondu la Cour de cassation, c’est-à-dire le propriétaire et son locataire auteur des sous-locations.
Les locations saisonnières entraînent un changement de l’usage du logement qui peut être soumis à autorisation. Les réglementations varient selon les villes et territoires.
Seules les résidences principales peuvent être louées un maximum de 120 jours par an.
