Locations de courte durée et TVA : des précisions importantes pour le marché français
Le Conseil d’État a spécifié, en 2023, les règles de TVA applicables au secteur du tourisme, comme nous l’évoquions dans le magazine N°3211. La loi de finances pour 2024 donne des précisions.
La Directive TVA prévoit une exonération pour les opérations d’hébergement, à l’exception de celles du secteur hôtelier ou assimilé.
L’objectif de la Directive est d’assujettir à la TVA toutes les opérations de location en concurrence avec ce secteur. Toutefois, les critères permettant de distinguer la location meublée, exonérée de TVA, de la mise à disposition similaire à un hébergement hôtelier, imposée à la TVA, sont laissés à la discrétion des États membres. En France, la location immobilière bénéficie d’un régime d’exonération de TVA.
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